Chambre pénale de la Cour suprême

La Chambre pénale est formée par des juges de la Cour suprême appliquant dans le cadre de leur activité le droit pénal matériel et procédural. Actuellement cette chambre comprend 22 juges divisés en sept formations collégiales de jugement. En outre, la présidente de la Cour suprême a nommé neuf juges dans soi-disant la grande formation collégiale de jugement décidant dans les affaires fixées par l’article 20 de la loi no 6/2002 du Recueil des lois, sur les tribunaux et les juges et neuf juges dans la formation collégiale d’enregistrement s’occupant du registre de la jurisprudence selon l’instruction de président de la chambre. Dans le cadre de la chambre pénal il existe aussi la formation collégiale particulier composée de trois membres décidant en appel des affaires selon la loi no 166/1993 du Recueil des lois, sur l’Office suprême de contrôle.

Description brève d’activités de la chambre pénale

Les juges de la chambre pénale décident principalement sur les pourvois en cassation et les requêtes contre une violation de la loi en tant que voies de recours extraordinaires en procédure pénale sans tenir compte de laquelle juridiction ou lequel organe agissant en procédure pénale a rendu la décision attaquée ce qui assure l’uniformité et légalité de l’activité décisionnaire des juridictions inférieures.

Par ailleurs, suivant et sélectionnant des décisions des juridictions pénales la Cour suprême rend sur leur base son avis relatif à l’activité décisionnaire des tribunaux de la première et deuxième instance. En vue de l’unification de la jurisprudence elle publie le Bulletin des arrêts et des avis juridictionnels susmentionné dans lequel sont présents des avis rendus par les deux chambres de la cour ou le cas échéant par son assemblée plénière ainsi que des décisions choisies du domaine du droit pénal, civil et commercial approuvées par la chambre respective à condition qu’elles ont une importance jurisprudentielle pour l’interprétation et l’application des règles juridiques.


Les juges de la chambre pénale examinent les requêtes contre des décisions de la cour supérieure en tant que tribunal de première instance [article 146 paragraphe 2 alinéa c) du code procédure pénale], les requêtes contre la décision du ministère public suprême (article 141 paragraphe 3, article 146a paragraphe 1 du code de procédure pénale) ou la requête constatant si ou dans quelle mesure une personne est exemptée de la compétence des organes agissants en procédure pénale (article 10 paragraphe 2 du code de procédure pénale). Il s’agit par exemple des requêtes contre une décision sur la détention provisoire (article 74 du code de procédure pénale), sur l’amende (article 66), sur la délégation – enlèvement et affectation d’une chose (article 25 du code de procédure pénale) ou des exemptions de partialité (article 31 du code de procédure pénale). En outre, les juges examinent des décisions des cours régionales sur l’admissibilité de l’extradition d’une personne vers l‘étranger (article 95 paragraphes 5 et 6 de la loi sur la coopération judiciaire internationale en matière pénale), et dans certains cas, ils décident sur le placement d’une personne en détention provisore pendant le transit en vue de la procédure pénale menée à l‘étranger (article 143 paragraphe 4).

Enfin, les juges de la chambre pénale de la Cour suprême décident également dans les cas résultants de la nature du cas ou si la loi le stipule explicitement, par ex. dans les litiges sur la compétence judiciaire [article 24, 188 paragraphe 1 alinéa a), article 222 paragraphe 1, article 257 paragraphe 1 alinéa a) du code de procédure pénale] ou sur l‘enlèvement et l’affectation d’une chose (article 25 du code de procédure pénale) à condition que la Cour suprême agit comme la juridiction supérieure la plus proche commune.