Chambre civile et commerciale de la Cour suprême

Représentante une part fondamentale d’organisation de la Cour suprême la chambre civile et commerciale garantit la fixité et la légalité de la jurisprudence dans la procédure civile. Elle y contribue ainsi par son pouvoir décisionnaire dans le cadre de la procédure sur les pourvois en cassation émanant des décisions des cours d’appel et par sa compétence extra-décisive en forme d’adoption des avis sur la jurisprudence diverse des cours d’une sorte concrète et en forme d’approbation des décisions choisies pour leur publication dans le Bulletin des arrêts et des avis juridictionnels.

Concernant sa structure, la chambre civile et commerciale comprend son président de la chambre et des juges classés dans 12 sections judiciaires (y compris huit civiles et quatre commerciales). La répartition du travail détermine le placement des juges constituants des formations collégiales de jugement de trois membres et la façon de la répartition des affaires parmi les sections judiciaires particulières. L’activité décisionnaire se concentre dans la procédure sur les pourvois en cassation menée par des intéressés contre des décisions revêtues d’autorité de la chose jugée rendues par des cours d’appel où la loi l’admet. La conception de la répartition des affaires parmi des sections particulières est fondée sur leur spécialisation matérielle. La composition des formations collégiales de jugement particulières, s’il ne résulte pas autrement de la Répartition du travail, et l’allocation de l’affaire est déterminée par son président qui est aussi compétent pour déterminer le juge rapporteur concret. Le juge déterminé élabore un projet d’une décision, mais la seule décision n’est parvenue que par son adoption majoritaire (éventuellement unanime) dans la formation collégiale de jugement. Il est vrai que la suprématie des dossiers enregistrés à la Cour suprême sur la capacité des formations collégiales de jugement d’en décider aboutit à la situation que les décisions sur les pourvois en cassation sont rendues avec certain retard (dans nombreux cas d’une ou deux années). En général, des affaires sont décidées dans l’ordre selon la date de leur enregistrement à la Cour suprême. Toutefois, la priorité des aspects relatifs à la durée de procédure judiciaire entière et leur importance publique et individuelle s’y applique. Des assistants aux juges (actuellement il y a un ou deux assistants détachés à un juge) aident au raccourcissement de la durée de procédure et à la concentration des juges au fond du procès décisif grâce à ce que le nombre des affaires résolues augmente. Toutefois, l’exécution de la mission légale de la Cour suprême concernant l’activité décisionnelle, est expressivement influencée par la quantité considérable des pourvois en cassation sur lesquels la cour finalement ne décide pas en mérite. Dans ce cas-là, elle décide par l’ordonnance de non-lieu ou elle les rejette pour l’irrecevabilité. Seuls les pourvois en cassation recevables peuvent mener à la décision de rejet (quand ils sont jugés comme non-admis ou il leur manque le fondement juridique) ou de cassation de la décision attaquée (la décision de la cour d’appel, éventuellement du tribunal de première instance).

Une formation collégiale de la Cour suprême arrivant au cours de son activité décisionnaire à un avis juridique différent de celui rendu auparavant dans l’arrêt de ladite cour, elle est obligée de déléguer l’affaire à la grande formation collégiale de jugement composée de 15 juges (12 représentants des formations collégiales de jugement respectives, le président de la Cour suprême, le vice-président de la Cour suprême et président de la chambre chargé de la présidence de la grande formation).


Dans le plan de son activité extra-décisionnaire la chambre réalise son rôle unificateur par l’adoption des avis sur l’activité décisionnaire des juridictions en matières spécifiques se fondant sur la conclusion des décisions judiciaires légalement valides et quant aux avis juridiques contradictoires d’ordinaire. Pour l’adoption d’un avis il faut avoir la majorité des votes des membres de la chambre présents (de tous les juges y classés) en accomplissant la participation de la majorité de deux tiers nécessaire de tous. Dans l’intérêt de la jurisprudence homogène des juridictions judiciaires la Cour suprême publie le Bulletin des arrêts et des avis juridictionnels dans lequel sont présents à la base des décisions de la majorité en présence nécessaire d’une moitié des membres de la chambre au cours de sa délibération des décisions significatives de la Cour suprême et d’autres juridictions judiciaires.