Appartenance de la Cour suprême de la République tchèque dans les associations internationales

La Cour suprême de la République tchèque est un membre du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne, de l’Association européenne des juges de juridictions prud’homales (EALCJ) ainsi que de l’Institut de droit européen.

I. Des présidents des hautes juridictions des États membres de l’Union européenne ont décidé en mars 2004 sur la création du Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’Union européenne (ci-après „le Réseau“; en anglais : « Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union » ; http://www.network-presidents.eu).



Le Réseau forme un forum par l’intermédiaire duquel des institutions européennes peuvent requérir des avis des institutions judiciaires suprêmes sur leurs plusieurs activités. Le but principal du Réseau consiste dans une coopération étroite réciproque des juridictions suprêmes, une échange des opinions et des expériences de la pratique judiciaire. Les présidents des cours suprêmes de la Croatie, du Lichtenstein et de la Norvège ont acquièrent le statut des observateurs. Par ailleurs, dans l’intérêt du support de la formation au secteur de la justice le Réseau participe aussi au programme des stages d’échanges se déroulant avec le support du Réseau européen de formation judiciaire. Entre 2005 et 2009 il y a six juges de la Cour suprême de la République tchèque participants à tels stages.

Par ailleurs le Réseau se préoccupe aussi de l’appréciation des propositions législatives présentées par des institutions européennes dans le cadre de la justice, notamment en domaine civile et pénale. Dans le passé il s’agissait par exemple de la proposition de directive du Parlément européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, une proposition du Livre vert sur la présomption d’innocence, une préparation du Cadre commun pour le droit civil, etc. Parmi d’autres thèmes sur lesquelles le Réseau se concentre on peut trouver notamment le thème de la formation des juges, la relation entre les juridictions suprêmes et le pouvoir exécutif, et cela y comprend la question du financement des cours suprêmes, le procès de la nomination des juges à la cour suprême dans les États membres différents de l’Union européenne, la réforme de la procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne et l’examen de la politique européenne sur le champ de la justice.

En outre, le Réseau était le promoteur d’une étude relative à l’aide des juges des juridictions suprêmes dans leur procès décisif avec l’objectif de créer dans cet égard certains standards du droit international. Un effort constant du Réseau consiste dans une création de la coopération effective parmi des employés des hautes juridictions en vue de l’objectif de la meilleure connaissance et de l’échange des informations sur des décisions en matière du droit européen. Des pages web du Réseau contiennent aussi l’intranet qui sert d’un forum de la discussion interne pour tous ses membres. Grâce au Réseau la Cour suprême a acquis un accès à la base des données JuriFast laquelle est alimentée des décisions des juridictions suprêmes dans lesquelles le droit européen était appliqué (voir http://www.aca-europe.eu/index.php/fr/jurifast-fr).

Une contribution clée du Réseau est représentée par une création du portail commun de la jurisprudence avec un système de recherche multiligual qui permettra en future une recherche simultanée dans les bases de données de la jurisprudence nationale étant à la disposition aux pages web des cours suprêmes respectives (http://www.reseau-presidents.eu/rpcsjue/?lang=cs).

II. L’Association européenne des juges de juridictions prud’homales (en anglais « European Association of Labour Court Judges » ; http://www.ealcj.org) est une association indépendante qui réunit des juges décidant des litiges prud’homales. L’association organise à partir de 1986 annuellement des conférences en vue de l’échange des informations et des expériences. La Cour suprême de la République tchèque est un membre de cette association à partir de 1 janvier 2009.

III. L'Institut de droit européen (The European Law Institute – „ELI“) est une organisation indépendente à but non lucratif dont les activités consistent principalement à effectuer les recherches, rédiger les avis consultatifs et en autre activité dans le domaine du droit européen. ELI a pour objectif de favoriser l'amélioration de la législation et de contribuer au renforcement de l'intégration juridique européenne par la coopération intensive de la communauté juridique européenne. En s'appuyant sur les résultats de la coopération internationale, sa mission est d'intégrer les cultures juridiques différentes.

L'institut développe son activité dans tous les domaines du droit. Suggestions de projets de recherche prennent en compte la dimension pratique de la recherche pour les besoins des tribunaux et des législateurs. L'émission d'avis à la Commission européenne, au Parlement européen et aux autres corps législatifs, tant au niveau européen qu'au niveau national, fait une partie intégrante de ses activités. Bien que l'objectif principal de l'ELI soit le développement du droit de l'Union européenne, il s'intéresse également aux développements juridiques dans d'autres parties du monde. À cette fin, une coopération a été établie avec l'Institut de droit américain à Philadelphie et l'Institut international pour l'unification du droit privé à Rome (UNIDROIT).

Le Conseil identifie des projets dans le champ d'activités de l'ELI. Les projets sont effectués par la collaboration entre les experts du monde universitaire et du droit pratique, en ayant pour but utilité pratique sous la forme des prépositions législatives, des commentaires ou des observations. Dans tous les cas, les résultats des projets doivent servir aux citoyens de l'Union en améliorant de la législation et en facilitant son application.

Les projets prennent la forme de projets à moyen et long terme. Afin de mener à bien le projet, le Conseil nomme les conseillers, les consultants et il établit les membres du comité consultatif. Avec l'approbation du Conseil et de l'Assemblée générale, les résultats de projets sont ensuite publiés comme les déclarations officielles ou comme les réactions à l'actualité ("ELI Statements").

Le premier congrès inaugural de l'ELI a eu lieu à Paris le 1er Juin 2011, avec la participation de la présidente de la Cour suprême tchèque, madame JUDr. Iva Brožová. La Cour suprême de la République tchèque a acquis le statut d'observateur institutionnel en Février 2012.

Par sa participation, la Cour suprême a l'accès aux informations sur la législation et sur la jurisprudence utilisable pour les analyses comparatives et pour les possibilités avancées dans le domaine de la législation et de la littérature.